Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 214 - Règlement sur la mise en marché des lapins

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Les lapins d’un producteur qui fait défaut de les livrer au moment convenu sont réputés être en surplus et payés conformément aux dispositions du Règlement sur la disposition des surplus des producteurs de lapins (chapitre M-35.1, r. 212). En pareil cas, le producteur est quand même tenu de payer les frais encourus pour leur mise en marché.
Décision 7498, a. 27.
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